Juillet 2022 : qu’est ce qui change ?
Famille
- À partir du 1er juillet 2022, une personne majeure peut changer de nom pour prendre celui de sa mère, de son père ou les deux, si elle ne les portait pas déjà, par simple déclaration à l’état civil.
- À compter du 1er juillet 2021, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant jusqu’à présent prévu pour une durée de 11 jours calendaires consécutifs est portée à 25 jours fractionnables pour une naissance simple et de 18 à 32 jours en cas de naissances multiples.
Travail
- Augmentation de 3,5 % du point d’indice des agents de la fonction publique le 1er juillet 2022.
- à partir du 1er juillet 2022 la nouvelle profession de commissaire de justice réunit les attributions des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires.
- À partir du 1er juillet 2022, le plafond journalier des titres-restaurant repasse à 19 € et il n’est plus possible de les utiliser le week-end et les jours fériés. ( le plafond de paiement des titres-restaurant à 38 € par jour y compris le week-end et les jours fériés a pris fin le 30 juin 2022).
- le 1er août, augmentation automatique du Smic de 2,01 % (Le Smic mensuel net passe donc de 1 302,64 € à 1 329,05 €.)
Logement
- Au 1er juillet 2022, les particuliers proposant un logement à louer doivent indiquer des informations sur le bien mis en location sur l’annonce.
- Fin des installations de chaudières au fioul ou au charbon
- Cumul possible de l’éco-prêt à taux zéro et de MaPrimeRénov‘.
- Rénovation énergétique : les locataires peuvent réaliser certains travaux sans accord écrit du propriétaire
