Permis de construire ou d’aménager
Il est exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :
- ont pour effet de créer une surface de plancher ou emprise au sol supérieure à 20 m²,
- ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
- ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation),
- ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
S’agissant des constructions nouvelles, elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception des constructions qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Constitution du dossier :
La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l’un des formulaires suivants :
- CERFA N°13406*06 lorsqu’il s’agit d’une maison individuelle et/ou ses annexes,
- CERFA N°13409*06 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public…).
Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis de construire.
Transfert de permis
Pour pouvoir prétendre au transfert d’un permis de construire, il faut :
- que le permis (à transférer) soit encore valide,
- et que le titulaire du permis et le futur bénéficiaire aient donné leur accord sur le transfert. À savoir : le transfert du permis de construire ne repose sur aucun fondement réglementaire, mais résulte d’une simple pratique administrative, reconnue par la jurisprudence.
Constitution du dossier :
La demande de transfert de permis de construire doit être effectuée sur imprimé au moyen du formulaire CERFA N°13412*06.
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact)
Ce formulaire a une double fonction : déclarer l’achèvement des travaux ; déclarer que les travaux sont conformes au permis et qu’ils respectent les règles générales de construction. La Daact doit être adressée au maire dès l’achèvement des travaux. Pour cela, il existe des formulaires types à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucune sanction n’est prévue si la Daact n’est pas effectuée. Mais tant que cette formalité n’est pas accomplie, le délai pendant lequel l’administration peut contrôler les travaux ne court pas. À compter de la date de réception en mairie de la Daact, l’administration a trois mois (cinq pour les Monuments historiques et dans certaines zones protégées) pour contrôler la conformité des travaux.
Pendant ce délai, l’administration peut : soit ne pas contester la conformité des travaux. Dans ce cas, une attestation certifiant que la conformité n’est pas contestée vous est délivrée sous quinzaine, sur simple demande ; soit contester la conformité des travaux. Un courrier de mise en demeure vous est adressé : vous avez alors l’obligation de mettre les travaux en conformité avec le permis.
Déclaration d’intention d’aliéner (DIA)
La déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est une formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier situé sur une zone de préemption .
Elle est destinée à informer avant la vente le titulaire du droit de préemption, par exemple la commune, afin qu’il puisse faire valoir ses droits.
Le propriétaire du bien est tenu de formaliser sa DIA sur le formulaire Cerfa dédié à cette démarche, sans oublier d’y adjoindre les pièces justificatives mentionnées sur la notice d’accompagnement.
La déclaration est adressée à la mairie du lieu de situation de l’immeuble (ou au président du Conseil général pour les espaces naturels sensibles) : - en quatre exemplaires, lorsque l’envoi se fait par lettre recommandée avec avis de réception (ou fait l’objet d’un dépôt contre décharge) ; - en un seul exemplaire, en cas d’acheminement par voie électronique.
